Appréciation de l’étendue des vérifications par le notaire
Publié le :
15/06/2023
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Source : www.lemag-juridique.comEn l’espèce, un acheteur a acquis un immeuble sur adjudication, dont le cahier des charges avait été établi par un notaire... Lire la suite
Historique
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Appréciation de l’étendue des vérifications par le notaire
Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023NOTAIRES / Immobilier
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Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique
Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Saisie d’un litige entre deux époux, la Cour de cassation a rappelé, le 1er j...Source : www.lemag-juridique.com -
QPC : droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives
Publié le : 12/06/2023 12 juin juin 06 2023
Une QPC reproche aux délais imposés par la loi d’obliger les héritiers réserv...Source : www.actu-juridique.fr -
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Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023
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Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action
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Mandat de protection future et vente du logement du mandant
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Les régimes de protection des majeurs sont soumis à des règles communes parmi...Source : www.aurep.com -
Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?
Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023NOTAIRES / Immobilier
Le droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité loc...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr