Pacs et succession : droits du concubin survivant (héritage)
Publié le :
11/05/2021
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Source : droit-finances.commentcamarche.comEn matière de succession, le pacs ne protège pas le concubin survivant. Ses droits à l'héritage après un décès exigent la rédaction d'un testament. Les droits successoraux du partenaire du Pacs... Lire la suite
Historique
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Succession : Comment protéger le concubin ou partenaire PACS dans une famille recomposée ?
Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Contrôle des structures : durée de la détention
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La condition de durée de détention du bien objet du congé peut désormais être...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Assurance-vie pour un enfant : choix, intérêt et souscription
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Faut-il rendre automatique le double nom de famille ?
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Feu l'incapacité de recevoir à titre gratuit des aides à domicile
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Le Conseil constitutionnel censure l'incapacité frappant les auxiliaires de v...Source : www.efl.fr -
Pacs et succession : droits du concubin survivant (héritage)
Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière de succession, le pacs ne protège pas le concubin survivant. Ses d...Source : droit-finances.commentcamarche.com
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Héritage -Donation-partage, quel délai pour demander l'annulation ?
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