Opposition à mariage : le ministère public peut enquêter librement en présence d’indices de nullité
Publié le :
08/04/2026
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Source : www.lemag-juridique.comDeux futurs époux sollicitent un certificat de capacité à mariage auprès d’un consulat français. Alerté par des indices laissant présumer un mariage de complaisance (défaut d’intention matrimoniale), le Procureur de la République forme opposition au mariage après avoir fait réaliser une audition en France par des enquêteurs... Lire la suite
Historique
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Opposition à mariage : le ministère public peut enquêter librement en présence d’indices de nullité
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Vente d’un terrain en zone inondable : obligation de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique de vente !
Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026NOTAIRES / Immobilier
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Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie
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